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FGAAC-CFDT
Syndicat National Professionnel des Conducteurs de Trains

Parce que tous les syndicats ne se valent pas

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE

DÉCRYPTAGE FGAAC-CFDT

LE GUIDE DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE ET SON ANNEXE SORTIRONT MI-JUILLET :

La Direction a lancé mi-juin un cycle de discussions avec les OS représentatives, sur les modalités de mise en oeuvre de l’accord fin de carrière.

L’accord prévoit en effet que les premières demandes de CAA et de temps partiel de fin de carrière puissent être effectuées à partir de juillet.

La Direction a prévu de diffuser les documents d’application à la mi-juillet. Ceux-ci ne seront pas définitifs et seront encore amenés à évoluer.

L’annexe technique de l’accord prévoit également que des mesures complémentaires, notamment d’amorçage pour les TA et TB pour l’exercice de notations 2025, seront définies lors des prochaines négociations salariales !

LA FGAAC-CFDT RÉALISE UN POINT D’ÉTAPE À DATE SUR LES PROJETS DE DOCUMENTS D’APPLICATION DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE !

LA FGAAC-CFDT A GAGNÉ LE TA-3 ET LE TB-4 :

Après avoir obtenu le déblocage de la grille ADC, avec notamment la création de la TA-13 puis de la TA-14 et de la TB-20 puis de la TB-21, la FGAAC-CFDT a été la seule OS à revendiquer et à gagner le déblocage de la grille à la TA3-16 pour les TA et à la TB4-23 pour les TB, le 10 avril dernier !

RETOUR SUR LA TABLE RONDE DU 10 AVRIL 2024 :

La Direction a proposé lors de la Table Ronde du 10 avril des conditions d’accès aux niveaux TA-3 et TB-4 avec lesquelles la FGAAC-CFDT était en désaccord :

  • être âgé de 50 ans ;
  • avoir au moins 4 ans de délai de séjour sur la PR-13 pour les TA ou sur la PR-20 pour les TB ;
  • accès aux PR-15 et 16 du TA-3 et aux PR-22 et 23 du TB-4 à l’issue d’un délai de séjour de 4 ans sur la PR inférieure.
    Suite aux interventions de la FGAAC-CFDT en séance la Direction a accepté d’abaisser le critère d’âge de 50 à 45 ans pour les ADC, et d’acter que les conditions de mise en oeuvre seraient définies avec les signataires de l’accord !

CONDITIONS D’ACCÈS À CES NOUVELLES PR :

Lors des discussions qui se sont engagées à la mi-juin, la FGAAC-CFDT a défendu son projet d’accès aux niveaux TA-3 et TB-4 par contingents, comme c’est actuellement le cas pour l’accès aux niveaux TA-2 et TB-3, accompagné d’un délai de séjour maximal sur les niveaux de la grille ADC !

La FGAAC-CFDT a également revendiqué la mise en place de coefficients de passage entre les différentes PR des niveaux TA-3/TB-4, une mesure d’amorçage pour l’exercice de notations 2025, et un glissement de la grille TA/TB pour l’ensemble des ADC !

Le projet d’annexe technique transmis par la Direction prévoit les conditions d’accès suivantes aux niveaux TA-3 et TB-4 ainsi qu’aux nouvelles PR à partir du 1er avril 2025 :

  • être âgé de 45 ans ;
  • avoir au moins 3 ans de délai de séjour sur la PR-13 pour les TA ou sur la PR-20 pour les TB ;
  • accès aux PR-15 et 16 du TA-3 et aux PR-22 et 23 du TB-4 à l’issue d’un délai de séjour de 3 ans sur la PR inférieure.

GRILLE ADC PRÉVUE PAR L’ANNEXE TECHNIQUE DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE :

 Classe TA Classe TB
23
22
16 21
15 20
14 19
13 18
12 17
11 16
10 15
9 14
8 13
7 12
6 11
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
TA Niveau 1 6 => 7 28% 7 => 8 23%
Niveau 2 [1] 9 => 10 28% 10 => 11 23% 11 => 12 20% 12 => 13 18%
Niveau 3 [2] 14 => 15 3 ans 15 => 16 3 ans
TB Niveau 1 11
Niveau 2 [3] 12 => 13 28% 13 => 14 23% 14 => 15 20%
Niveau 3 [4] 16 => 17 28% 17 => 18 23% 18 => 1920% 19 => 20 18%
Niveau 4 [5] 21 => 22 3 ans 22 => 23 3 ans

MESURES MIROIR POUR LES CONTRACTUELS :

Lors de la Table Ronde du 10 avril 2024, la FGAAC-CFDT a revendiqué et obtenu une mesure symétrique pour les agents contractuels.

Les conducteurs contractuels bénéficieront, l’année de leurs 60 ans, lors de la campagne de revalorisation salariale, d’une augmentation individuelle spécifique de 3 %, sauf en cas d’objection motivée du service (véto).

Les agents contractuels des classes 3 à 8, n’ayant pas de perspectives d’évolution sur la classe supérieure bénéficieront, l’année de leurs 60 ans, lors de la campagne de revalorisation d’une augmentation individuelle spécifique de 3 %, sauf en cas d’objection motivée du service (véto).

L’annexe technique transmis par la Direction précise que « cette revalorisation se substituera à la campagne de revalorisation salariale habituelle à laquelle les salariés concernés ne seront pas éligibles et qu’au 1er janvier 2025, les salariés ayant au moins 60 ans bénéficieront de cette augmentation. La mesure sera appliquée avec une date d’effet à compter du 1er janvier 2025 ».

LA FGAAC-CFDT A FAIT BOUGER LES LIGNES :

Les conditions de mise en oeuvre des niveaux TA-3 et TB-4 ainsi que celles définissant l’accès aux nouvelles PR de la grille ADC, ne correspondent pas au projet porté par la FGAAC-CFDT permettant d’assurer un meilleur déroulement de carrière à l’ensemble des ADC avec davantage d’équité, grâce à un mécanisme de délai de séjour maximal garantissant l’accès au TA-3 ou au TB-4.

La FGAAC-CFDT, par son opiniâtreté à défendre le déroulement de carrière des ADC, est néanmoins parvenue à faire bouger les lignes ! Ces conditions d’accès avec la réduction du délai de séjour sur la PR-13 ou 20 de 4 ans à 3 ans sont meilleures que celles proposées le 10 avril par la Direction.

LA FGAAC-CFDT OBTIENT UNE MESURE D’AMORÇAGE :

La création des niveaux et des PR de fin de carrière nécessite la mise en place de mesures spécifiques d’amorçage, notamment en raison du fait que l’accès à la TA-14 et à la TB-21 s’effectuera à partir d’avril 2025 par changement de niveau et non plus par une évolution en PR.

La Direction prend en compte cette revendication de la FGAAC-CFDT pour les conducteurs et renvoie la mise en place d’une mesure d’amorçage aux rendez-vous prévus cet automne (notamment les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires).

L’annexe technique transmis par la Direction précise ainsi que "des échanges prévus avec les OS représentatives lors des rendez-vous prévus à l’automne permettront :

  • de définir, pour les salariés positionnés sur les suppléments de rémunération des classes 3 à 7, des mesures spécifiques de transposition sur les niveaux de fin de carrière pour l’exercice 2025.
  • de définir, pour les salariés des classes TA et TB, des mesures d’amorçage pour l’exercice de notations 2025, du fait de l’évolution récente (2023) de la grille conduite".

La FGAAC-CFDT continuera de revendiquer un accès aux niveaux TA-3 et TB-4 par contingents, accompagné d’un délai de séjour maximal sur les niveaux 2 et 3 des classes TA et TB, ainsi que des coefficients de passage entre les différentes PR des niveaux TA-3 et TB-4 !

SUITE ÉGALEMENT DANS LE CADRE DU GT GRILLE :

La Direction a rappelé par ailleurs dans les documents d’application de l’accord, que les travaux en cours sur la révision de la grille statutaire se poursuivent.

La FGAAC-CFDT continuera de porter dans ce cadre son projet de refonte et de glissement de la grille TA/TB statutaires et en parallèle, son projet de grille pour les ADC contractuels.

MISE EN OEUVRE DU NOUVEL ÉCHELON :

La FGAAC-CFDT a obtenu lors de la Table Ronde du 10 avril, la création d’un échelon 10 pour les ADC (création d’un échelon 12 pour les sédentaires) !

NOUVEAU TABLEAU DES ÉCHELONS (ADC) AU 1ER JANVIER 2025
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
MAJORATION 2 % 5 % 8 % 11 % 14 % 17 % 20 % 23,6 % 27,3% 31,1 %
DÉLAI DE SÉJOUR 2 ans 2 ans 1/2 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 1/2 3 ans 1/2 [6] 3 ans [7]
NOUVEAU TABLEAU DES ÉCHELONS (SEDENTAIRES) AU 1ER JANVIER 2025
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
MAJORATION 2 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 14 % 17 % 20 % 23,6 % 27,3 % 31,1 %
DÉLAI DE SÉJOUR 2 ans 2 ans 1/2 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 3 ans 1/2 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 3 ans 1/2 [8] 3 ans [9]

PRIME D’ANCIENNETÉ DES CONTRACTUELS :

La FGAAC-CFDT a également obtenu la mise en place d’un pas d’ancienneté supplémentaire à 36 ans pour les agents contractuels à partir du 1er janvier 2025.

NOUVELLE PRIME D’ANCIENNETÉ DES AGENTS CONTRACTUELS AU 1ER JANVIER 2025
Ancienneté 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans 21 ans 24 ans 27 ans 30 ans 33 ans 36 ans [10]
Prime Classes d’ancienneté 1 à 6 1,8 % 3,6 % 5,4 % 7,2 % 9 % 10,8 % 12,6% 14,4 % 16,2 % 18 % 19,8 % 21,6 %
Prime Classes d’ancienneté 7 et 8 0,9 % 1,8 % 2,7 % 3,6 % 4,5 % 5,4 % 6,3 % 7,2 % 8,1 % 9 % 9,9% 10,8 %

EN RÉSUMÉ :

AGENTS STATUTAIRES
ANNÉE ATTRIBUTION ÉCHELON 9 [11] si ancienneté échelon 8 [12] supérieure ou égale à ATTRIBUTION ÉCHELON 10 [13] si ancienneté échelon 8 [12] et 9 [14] supérieure ou égale à
2024 7 ans -
2025 5 ans 8 ans
2026 3,5 ans 7 ans
2027 3,5 ans 6,5 ans
 AGENTS CONTRACTUELS
ANNÉE ATTRIBUTION MAJORATION À 21,6% [15] si ancienneté sur le pas d’ancienneté à 33 ans égale à :
1ER JANVIER 2025 3 ans

LES DIFFÉRENTES FORMULES DE CAA :

La FGAAC-CFDT a obtenu lors de la Table Ronde du 10 avril la création de nouvelles formules de CAA (Cessation Anticipée d’Activité) dont une formule de CAA spécifique pour les ADC !

Formules Conditions d’ancienneté Durée minimum Durée maximum Rémunération sur la période travaillée à 100% Rémunération sur la période non travaillée Prise en charge des cotisations salariales et patronales
CAA de base au moins 15 ans d’ancienneté à la SNCF 18 mois 75% 75% Oui
CAA ADC Statutaire au moins 20 ans d’ancienneté sur un ERPA [ERPA] 18 mois 24 mois 100% 75% Oui
au moins 25 ans d’ancienneté sur un ERPA [ERPA] 18 mois 30 mois 100% 75% Oui
CAA ADC Contractuel au moins 20 ans d’ancienneté sur un ERPA [ERPA] (dont 12 ans au moins en tant qu’ADC à la SNCF) 18 mois 30 mois 100% 75% Oui

À NOTER :

Un ADC ayant au moins 15 ans d’ancienneté à la SNCF mais n’ayant pas 20 ans de conduite ou de pénibilité peut bénéficier de la formule de base.

Il n’est pas nécessaire que l’agent soit toujours sur un Emploi-Repère d’Agent de Conduite ou à Pénibilité Avérée pour pouvoir bénéficier d’une CAA ADC ou Pénibilité. Les conditions d’ancienneté requises étant en effet prises en compte sur l’ensemble de la carrière.

RÈGLES POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES :

DEMANDE DE CAA OU DE TPFC [TPFC]
Date de la demande Début possible de la CAA ou du TPFC [TPFC]
Avant le 15 septembre 2024 1er janvier ou 1er février 2025
à partir du 16 septembre 2024 Délai de 6 mois à respecter entre la demande et début CAA ou TPFC [TPFC]
LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE POSSIBLES POUR LA TRANSITION CPA/TPFC VERS CAA
Situation Procédures d’instruction
Agent déjà engagé dans un dispositif de CPA/TPFC Pas de retour en arrière possible, que l’agent soit dans sa période travaillée ou non travaillée
La CPA/TPFC a été demandée, le dossier de CPA est signé et finalisé, la CPA n’a pas démarré mais doit commencer avant fin décembre 2024 Pas de retour en arrière possible. Une instruction locale en lien avec la DRH de la Société et la DRH Groupe pourrait être envisagée au cas par cas, au regard de la spécificité de la situation de l’agent et de son entité et si l’agent accepte de décaler son entrée dans le dispositif après le 1er janvier 2025
La demande de CPA/TPFC est en cours et n’est pas validée L’agent doit exprimer le fait qu’il ne souhaite pas poursuivre cette demande de CPA. Il doit alors renouveler sa demande afin de s’inscrire dans le dispositif de CAA
L’agent a fait sa demande de CPA/TPFC, Le processus de mise en place est finalisé et la CPA doit démarrer après le 1er janvier 2025 A partir du 1er janvier 2025, le dispositif de CAA s’applique et il ne sera plus possible d’engager une CPA. Il faut donc que l’agent renouvelle sa demande pour s’inscrire dans le dispositif de la CAA

RÉMUNÉRATION PENDANT LA CAA ADC :

Lors des discussions qui se sont engagées à la mi-juin, la FGAAC-CFDT a mis en exergue les problématiques générées par le versement d’une Indemnité Complémentaire de CAA sur la période travaillée et non travaillée : impacts sur le calcul de la prime de traction, proratisation des congés...

Sous l’impulsion de la FGAAC-CFDT, la Direction, a décidé de simplifier les calculs et d’abandonner l’ICCAA, pour la remplacer par une rémunération fixe moyenne de 87,5 % sur la CAA ADC et Pénibilité ce qui correspond à 100 % des éléments de rémunération repris dans le tableau ci-dessous pour la période travaillée et 75 % pour la période non travaillée :

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION TAUX SUR LA PÉRIODE TRAVAILLÉE TAUX SUR LA PÉRIODE NON TRAVAILLÉE
TRAITEMENT OU SALAIRE FIXE DE BASE
Traitement/salaire de base et prime d’ancienneté pour les contractuels 100% 75%
Indemnité de résidence
Majoration salariale de traitement
Complément de rémunération
Supplément de rémunération
PFA/MajorationPFA/Complément PFA
PRIME DE TRACTION OU DE TRAVAIL
Prime de traction 100% 75%
Prime de travail (code prime 1)
Prime de travail (code prime 9)
Majoration fixe prime de traction ou de travail pénibilité (P1,P2,P3)
GRATIFICATION DE VACANCES ET D’EXPLOITATION
Gratification de Vacances 87,5% 87,5%
Gratification d’Exploitation 87,5% 87,5%
ÉLÉMENTS VARIABLES DE SOLDE
Éléments variables de soldes (indemnités, allocations) Versées au regard des JS effectuées y compris les indemnités fixes mensuelles Pas de versement des EVS
PRIME D’INTÉRESSEMENT
Prime d’intéressement Prime d’intéressement versée et calculée selon les mêmes modalités qu’un agent à temps complet Pas de versement de la prime d’intéressement
PRIME DE RECONNAISSANCE (PRIME/PV/GIR)
Prime de reconnaissance Prime de reconnaissance versée et calculée selon les mêmes modalités qu’un agent à temps complet Pas de versement de la prime de reconnaissance

À NOTER :

Ces taux sont calculés sur une base en année pleine hors impact des absences non rémunérées, hors proratisation liée par exemple à une cessation d’activité intervenant en cours d’année.

L’assiette de calcul de la prime de traction à prendre en compte, est la moyenne mensuelle des primes de traction réalisées lors des 12 derniers mois, ou la VMT/VMTP [VMTP] si celle-ci est plus favorable.

SIMULATEUR FGAAC-CFDT CAA ADC :

Afin de mieux comprendre comment seront rémunérées les différentes périodes de la CAA ADC, la FGAAC-CFDT met à votre disposition un simulateur accessible sur notre site ou notre application.

Ce simulateur sera mis à jour dans le temps, en fonction de l’évolution des documents SNCF.

CLIQUEZ POUR ACCÉDER AU SIMULATEUR

NOTATIONS ET CAA :

Les agents resteront dans les listings de notations pendant la période travaillée et non travaillée et les exercices de notations se dérouleront normalement.

L’agent en dispense d’activité durant la période non travaillée restera notable et continuera également de bénéficier des dispositifs liés à l’ancienneté (évolution dans la grille des échelons statutaires et acquisition des pas d’ancienneté pour les agents contractuels).

CONGÉS ET CAA :

Durant toute la période travaillée de la CAA (période travaillée), les agents sont considérés comme étant à temps plein et acquièrent l’ensemble de leurs congés et peuvent en bénéficier selon les mêmes règles que celles fixées par la réglementation du personnel (GRH00143 notamment).

Durant toute la période non travaillée (période non travaillée), les agents sont considérés comme étant en absence. Ils n’acquièrent à ce titre aucun jour de congés.

TEMPS PARTIEL ET CAA :

Un agent à temps partiel et souhaitant bénéficier d’une CAA devra repasser à temps plein pour pouvoir effectuer la première période travaillée de la CAA.

Il pourra également s’orienter vers un temps partiel de fin de carrière, s’il le souhaite.

FORFAITS JOURS ET CAA :

Un agent à temps plein et relevant du forfait jours peut bénéficier de la CAA tout en restant en forfait jour, qui sera réduit en conséquence.

FORMULES POSSIBLES POUR LA CAA ADC :

La durée minimale de la CAA ADC est de 18 mois et comprend une première période de 9 mois travaillés et une seconde période de 9 mois durant laquelle l’agent sera en dispense d’activité.

La CAA ADC est modulable par palier de 2 mois (18/20/22/24/26/28 mois et 30 mois), sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté nécessaires (cf tableau page 4).

LE TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIÈRE :

La FGAAC-CFDT a obtenu lors de la Table Ronde du 10 avril la création de nouvelles formules de TPFC (Temps Partiel de Fin de Carrière) :

Durée Modalités d’attribution Réduction de l’activité Rémunération Prise en charge sur-cotisations salariales et patronales
Temps partiel de fin de carrière
  • de 12 à 24 mois
  • jusqu’à 36 mois si plus de 20 ans d’ancienneté sur un ERPA [ERPA]
Ouverture des droits à la retraite à l’issue de la période de temps partiel ou après le CET fin d’activité de 50 à 80% avec VT [VT] réparties sur la période ou groupées en fin de période Temps partiel bonifié de +10% Oui

À NOTER :

La durée totale du TPFC ainsi que le taux de temps partiel doivent être choisis au moment de la demande de TPFC et confirmés au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail.

Autrement dit, il n’est pas possible de moduler ni la durée ni le taux de temps partiel au cours de la période de TPFC.

TAUX, CONGÉS ET RÉMUNÉRATION DU TPFC : TAUX DE TEMPS PARTIEL

TAUX DE TEMPS PARTIEL POSSIBLES [16]
50% 53,72% 57,02%
60,74% 64,05% 67,77%
71,49% 74,79% 80%
CONGÉS DURANT LE TPFC
Modalités d’acquisition et d’attribution identiques à celles des agents à temps partiel et reprises dans le GRH00662
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION AUXQUELS S’APPLIQUE LA MAJORATION DE 10%
TRAITEMENT OU SALAIRE FIXE DE BASE PRIME DE TRACTION OU DE TRAVAIL GRATIFICATION DE VACANCES ET D’EXPLOITATION
Traitement/salaire de base et prime d’ancienneté pour les contractuels Prime de traction [17] Gratification de vacances
Indemnité de résidence Prime de travail (code prime 1) Gratification d’exploitation
Majoration salariale de traitement Prime de travail (code prime 9)
Complément et supplément de rémunération
PFA/MajorationPFA/Complément PFA

CUMUL TPFC ET CAA :

Il n’est pas possible de cumuler TPFC et CAA compte-tenu du fait que l’agent doit ouvrir ses droits à la retraite à l’issue du TPFC ou de la CAA. Il faudra donc choisir entre l’un des deux dispositifs.

CAA/TPFC ET PENSION DE RETRAITE :

La CAA et le TPFC n’ont pas d’impacts sur le calcul de la pension de retraite car la SNCF prend à sa charge la totalité des cotisations patronales et salariales retraite à hauteur d’un temps complet, correspondant à la part non travaillée de la CAA ou du TPFC.

CAA/TPFC ET COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

Les différents jours d’absence issus du CET doivent être posés pendant la période travaillée de la CAA ou pendant le TPFC.

Le CFA (Congé de Fin d’Activité) issu du sous-compte de fin d’activité du CET devra toujours être positionné à l’issue de la CAA ou du TPFC. La cessation de fonction pour retraite devra s’effectuer à la fin du CFA issu du sous-compte de fin d’activité du CET.

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